Généralités

Etatdeslieux-expert.be est un service proposé par Maindiaux Anne-Françoise, résidant 129, rue de Trivières à 7110 Strépy-Bracquegnies (Belgique), et dont le numéro d’inscription auprès de la Banque- Carrefour des Entreprises est BE0777.743.129.
Maindiaux Anne-Françoise en tant qu’agent immobilier agréé IPI, est sous l’autorité de surveillance de l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers et soumise à son code de déontologie.

Paiement, prix et facturation

Les montants dus par le Client seront facturés de la sorte : 30 % payable à la commande d’un état des lieux ou visite annuelle et le solde dès la fin de la visite d’état des lieux ou visite annuelle à chaque début de période. La commande de service est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur uniquement et dès la date d’envoi par Maindiaux Anne-Françoise soit d’un email, SMS ou message WhatsApp de confirmation du rendez-vous et prend fin de plein droit avec le paiement de la totalité du service. Un reçu pour l’acompte sera délivré au Client et une facture finale sera envoyée par courriel pour paiement du solde. Le contrat ne sera pas conclu si l’acompte n’est pas payé dans le délai convenu. Toute facture est due à dater de la réception de celle-ci par le Client. La date de la réception est supposée être le jour de l’envoi par e-mail de la facture. L’état des lieux ou rapport de visite ne sera envoyé par mail que dès réception du solde. Les sommes seront versées en liquide ou directement sur le compte bancaire de Maindiaux Anne Françoise auprès de CBC, compte n° BE59 7320 6145 6726. Toute facture est due à dater de la réception de celle-ci par le Client. La réception est supposée être le jour de l’envoi par e-mail de la facture. Le tarif mentionné dans le Contrat est celui en vigueur à la date de la signature du Contrat et est celui repris sur le site etatdeslieux-expert.be. En cas d’annulation de la commande par le client moins de deux jours ouvrables avant le rendez-vous accepté par ce dernier, l’acompte versé ne lui sera pas restitué. Tout paiement effectué par le Client vaudra pleine et entière acceptation par celui-ci des conditions du contrat.

En cas de non-paiement des honoraires par le locataire ou le bailleur, et après mise en demeure de celui- ci, la part des honoraires de la partie faisant défaut seront à charge de l’autre partie.

Droit de rétractation

le Client dispose, en application des articles VI.64 et 65 du Code de droit économique, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à dater de la conclusion du contrat. En cas d’exercice de ce droit de rétractation, le Client peut le faire valoir par le moyen écrit de son choix (message, email, …). Le Client renonce toutefois à son droit de rétractation quand l’état des lieux ou visite annuelle a été pleinement réalisée et/ou débité avec l’accord préalable et expresse du Client.

Protection des données personnelles et politique de confidentialité

En contactant etatdeslieux-expert.be, le Client accepte que Maindiaux Anne-Françoise puisse stocker, traiter et utiliser les données personnelles et à caractère personnel collectées lors des contacts, et celles relatives au devoir de facturation envers le Client. Ces informations sont destinées à Maindiaux Anne- Françoise uniquement et seront conservées pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après l’échéance de celui-ci. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données et peut à ce titre entrer en contact avec Maindiaux Anne-Françoise par courrier postal adressé à rue de Trivières 129 à 7110 Strépy-Bracquegnies (Belgique) ou par courriel à contat@etatdeslieux-expert.be . Le Client est le seul responsable des données qu’il transmet et certifie que ces données lui appartiennent ou qu’il dispose du droit de les utiliser et les transférer. Il en garantit également la légalité et la justesse.

Présentation du site

Le site etatdeslieux-expert.be a pour objet l’établissement d’états des lieux et visites annuelles du logement. Le directeur de publication du site est : Debacker Yannick Le site etatdeslieux-expert.be est hébergé par : OVH dont le siège est situé au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des conditions_generales ainsi que les présentes CGU, entre autres pour permettre l’évolution du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Les présentes CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir. L’éditeur est uniquement responsable du contenu qu’il a directement publié. Il ne saurait être tenu responsable :

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